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L’équilibre contractuel

Une relation « gagnant-gagnant », gage d’une réussite durable, passe par un équilibre dans la relation (I) surveillé de près par le juge (II).

I – L’ÉQUILIBRE PRATIQUE DANS LA RELATION FRANCHISEUR – FRANCHISÉ

L’écueil à éviter dans tout système de franchise de restauration est une attitude trop dirigiste ou paternaliste du chef de réseau.

1 – Eviter le dirigisme du franchiseur 

La franchise doit combiner deux impératifs contradictoires : la nécessité d’homogénéité et donc d’encadrement par le chef de réseau d’un côté ; de l’autre celle de préserver la qualité de commerçant du franchisé, son indépendance. Si le franchiseur est trop dirigiste, le contrat risque d’être annulé pour une forte dépendance du franchisé.  Plusieurs décisions de justice ont ainsi qualifié la relation entre le franchiseur et le dirigeant d’une société franchisée de gérance de succursale salariée. Toutes les clauses pouvant être considérées comme trop dirigistes, inégalitaires sont à proscrire. 

2 – Eviter le paternalisme du franchiseur

Il convient aussi d’éviter de trop aider le franchisé. Le franchiseur ne doit pas se substituer à lui sur nombre de tâches journalières. Le paternalisme induit le franchisé à perdre toute forme de créativité, à tout attendre du franchiseur. Or, une relation de franchise passe par un équilibre positif entre les parties. L’implication du franchisé dans la recherche d’amélioration du savoir-faire, dans le contrôle de son application, l’incitera à le mieux respecter et impliquera de la part du franchiseur à son égard un plus grand respect. L’équilibre est une source d’unité du réseau ; il est favorisé par la convivialité inhérente à l’activité de restauration.  Et l’on sait que l’homogénéité qui en résulte, est un facteur de succès. 

II – ATTENTION A L’ABSENCE D’ÉQUILIBRE

Depuis quelques années désormais, le législateur s’est immiscé dans la relation de franchise. Selon l’article L 442-1 I 2e, le simple fait de tenter de soumettre un distributeur à une ou plusieurs clauses significativement déséquilibrées, oblige à réparation tout en engendrant la nullité de la clause. 

Ne serait-ce qu’une clause de dommages intérêts qui ne serait prévue qu’au bénéfice d’une seule partie au contrat peut engendrer une qualification de déséquilibre significatif à la requête de l’autre se plaignant de l’absence de corollaire à son profit. 

En dehors de la partie financière, hors portée du juge, ce dernier peut s’immiscer dans l’espace contractuel et sanctionner toute forme de déséquilibre significatif. 

Là encore, le droit rejoint la réalité économique. La satisfaction d’un partenaire passe par l’équilibre qui est un facteur de réussite. 

Des questions subsistent ?
Contactez Hubert Bensoussan, avocat spécialiste des réseaux
cabinet@hubertbensoussan.eu

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