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Statut, fiscalité, … Faire les bons choix entrepreneuriaux

Lorsque le franchisé entre en franchise et devient entrepreneur pour la première fois, se pose la question du choix optimal du schéma juridique de sa future activité (SAS, SARL, holding…) ainsi que de son statut d’entrepreneur (mandataire, travailleur non salarié).

Chaque situation est unique et dépend de nombreuses variables. Le choix éclairé du statut et du schéma juridique est primordial. Il doit être effectué en fonction des projets entrepreneuriaux et de la situation familiale du dirigeant, afin de répondre au mieux aux besoins présents mais aussi de pouvoir s’adapter aisément aux besoins futurs.

Pour vous aider à y voir clair et choisir le schéma juridique qui vous convient, voici les bonnes questions à vous poser pour décider : 

Quel montage juridique ?

  1. Holding en SAS (avec transformation en SARL à la fin de l’ARE) qui détient 100% de votre première société d’exploitation en SAS.
  2. Holding en SARL qui détient 100% de votre première société d’exploitation en SAS.
  3. SAS (avec transformation en SARL à la fin de l’ARE) dans laquelle vous mettrez votre point de vente et votre protection sociale.
  4. SARL dans laquelle vous mettrez votre point de vente et votre protection sociale.
  5. Holding en SAS avec pacte Dutreil (avec transformation en SARL à la fin de l’ARE) qui détient 100% de votre première société d’exploitation en SAS.
  6. Holding en SARL avec pacte Dutreil qui détient 100% de votre première société d’exploitation en SAS. 
  7. SAS avec pacte Dutreil dans laquelle vous mettrez votre point de vente et votre protection sociale.
  8. SARL avec pacte Dutreil dans laquelle vous mettrez votre point de vente et votre protection sociale.
  9. Holding en SAS avec pacte Dutreil (transformation en SARL à la fin de l’ARE)(une part pour le salarié qui vous suit) qui détient 100% de votre première société d’exploitation en SAS. Pour les membres salariés, optimiser avec un contrat d’intéressement et un PEE.
  10. Holding en SARL avec pacte Dutreil (une part pour le salarié qui vous suit) qui détient 100% de votre première société d’exploitation en SAS. Pour les membres salariés, optimiser avec un contrat d’intéressement et un PEE.
  11. SAS avec pacte Dutreil (transformation en SARL à la fin de l’ARE)(Une part pour le salarié qui vous suit). Optimisation possible avec un contrat d’intéressement et un PEE mais qui profitera à tous les salariés et pas seulement ceux qui vous suivent dans l’aventure.
  12. SARL avec pacte Dutreil (une part pour le salarié qui vous suit). Optimisation possible avec un contrat d’intéressement et un PEE mais qui profitera à tous les salariés et pas seulement ceux qui vous suivent dans l’aventure.

Point de vue de l’Expert-comptable

Le choix de monter ou non une holding dès le départ dépend de la stratégie à court et moyen terme du futur franchisé. 

Si dans les deux ans, d’autres points de vente sont programmés, autant créer une holding ab initio pour éviter  les frais de commissariat aux apports lors du rattachement du premier point de vente à la holding.

Vaut-il mieux créer une SARL ou une SAS ?

La SARL a le mérite d’être un outil particulièrement souple pour optimiser la rémunération du gérant :

• La rémunération du dirigeant peut être définie jusqu’à la clôture des comptes les choix de protection sociale sont très variés et personnalisables

• Les cotisations sociales sont un peu moins onéreuses qu’en tant que mandataire. A protection et revenus différés égaux, le différentiel de cotisation est de l’ordre de 8 à 16%.

Le véritable intérêt de la SAS se retrouve dans deux cas de figure :

• Lorsque le franchisé bénéficie de l’aide ARE, car il n’y a aucune charge pour une rémunération nulle ;

• Lorsque le franchisé a déjà très bien cotisé pour la retraite, il sera alors possible d’accentuer fortement la prise de dividendes plutôt qu’une rémunération. Les dividendes sont en effet soumis au régime de faveur de la Flat Tax(30% impôt sur le revenu, cotisations sociales comprises).

Des questions subsistent ?
Contactez Elisabeth Lecluse
Associée TALENZ Secteur Ile de France/Normandie

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